Responsabilité

Felina GmbH effectue des recherches sérieuses et s'investit au maximum pour ne publier que des informations complètes et correctes sur ses sites Web. La société n'assume cependant aucune garantie ni aucune responsabilité quant à l'intégralité, l'actualité, la qualité et la véracité des informations. L’utilisation de ces informations relève exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur.Si vous deviez constater la présence de contenus incomplets, obsolètes ou erronés, vous êtes invité à contacter notre délégué à la protection des données (Datenschutzbeauftragter@Felina.de).

Utilisation

Les contenus des sites Web de Felina GmbH dans leur intégralité y compris tous les textes, toutes les photos, tous les graphiques, tous les designs, toutes les icônes, toutes les vidéos etc. sont protégés par les droits d'auteur. Toute utilisation commerciale, en particulier le stockage dans des bases de données, la publication ainsi que toute forme d'exploitation commerciale, sans autorisation du titulaire des droits est interdite.

Droits de marque

Felina GmbH est propriétaire de toutes les marques et de tous les logos publiés sur son propre site Web. Ceci n’est pas valable pour les marques et les logos d’autres entreprises représentés dans un objectif d’information en relation avec une société externe. Les propriétaires de ces marques et de ces logos sont les sociétés correspondantes. Il est interdit d’utiliser les marques et les logos de Felina GmbH ainsi que de ces autres sociétés de quelle manière que ce soit.

Liens

Le site Web de Felina GmbH renvoie à d’autres sites Web (liens). Ces liens externes ont été contrôlés avant leur publication pour vérifier qu’ils n’indiquaient pas de contenus illégaux. Cependant, Felina GmbH n’a aucun contrôle sur les textes publiés sur de tels sites et n’est pas non plus responsable de leurs contenus ni de leur stratégie de protection des données.
Felina GmbH n’assume aucune responsabilité pour les contenus des sites auxquels son site Web renvoie. Felina GmbH examinera tout contenu illégal signalé et supprimera le lien le cas échéant.

Photos et images externes

Les illustrations utilisées proviennent en partie de la base de données photos de PhotoCase. Vous trouverez de plus amples informations sur PhotoCase sur http://www.PhotoCase.com ou http://de.fotolia.com.

Informations sur le règlement des litiges en ligne

La Commission européenne a mis en place une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (ce qu’on appelle la « plateforme OS »). La plateforme OS sert de point de départ à la résolution extrajudiciaire des litiges issus des contrats de prestations de service en ligne. Vous pouvez accéder à la plateforme OS avec le lien suivant :http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conciliation extrajudiciaire

Nous ne sommes pas disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation conformément à la « loi relative à la résolution extrajudiciaire des litiges de la République fédérale d'Allemagne (VSBG) ».

Politique de confidentialité
Nous nous réjouissons de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La direction et les collaborateurs de Felina  GmbH accordent une grande importance à la protection des données. D'une manière générale, il est possible d’utiliser les sites Web de Felina GmbH sans fournir de données personnelles. Dans la mesure où une personne concernée souhaite avoir recours aux services spécifiques de notre entreprise par le biais de notre site Web, le traitement de données personnelles peut alors être malgré tout nécessaire. Si le traitement de données personnelles est nécessaire et si ce traitement ne repose pas sur une base légale, nous demandons d'une manière générale le consentement de la personne concernée.

Le traitement de données personnelles, comme par exemple le nom, l’adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone de la personne concernée, a toujours lieu en accord avec le règlement général sur la protection des données et des réglementations de protection des données spécifiques régionales en vigueur pour Felina GmbH. Par cette politique de confidentialité, notre entreprise souhaite informer le grand public de la manière, de l’ampleur et des fins de notre collecte, de notre utilisation et de notre traitement des données personnelles. Par ailleurs, les droits des personnes concernées leur sont expliqués au moyen de la présente politique de confidentialité.

En tant que responsable du traitement, Felina GmbH a mis en place un grand nombre de mesures techniques et organisationnelles afin de garantir autant que possible une protection intégrale des données personnelles traitées par ce site Web. Cependant, la transmission de données par Internet présente d’une manière générale des lacunes en matière de sûreté            si bien qu’une protection absolue ne peut pas être garantie. C’est pour cette raison que chaque personne concernée est libre de nous transmettre ses données personnelles par d’autres moyens, comme par téléphone par exemple.

1. Définitions des termes
La politique de confidentialité de Felina GmbH repose sur les termes utilisés par les pouvoirs européens de réglementation lors de la promulgation du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre politique de confidentialité doit être facilement lisible et compréhensible aussi bien pour le grand public que pour nos clients et nos partenaires commerciaux. C’est pour nous en assurer que nous souhaitons définir au préalable les termes utilisés.

Dans cette politique de confidentialité, nous utilisons entre autres les termes suivants :

a) Données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Une personne physique est considérée comme identifiable quand elle peut être identifiée directement ou indirectement en particulier au moyen de l’affectation à une caractéristique comme par exemple son nom, un numéro d'identification, des données sur le lieu où elle se trouve, une identification en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques particulières qui sont l'expression de l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

b)Personne concernée

La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.

c)Traitement

Un traitement est toute opération assistée ou non de procédés automatisés ou toute série d’opérations effectuée en relation avec les données personnelles comme la collecte, le captage, l’organisation, le classement, le stockage, l’adaptation ou la modification, la lecture, la consultation, l’utilisation, la publication par transmission, distribution ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou le lien, la limitation, l’effacement ou la destruction.

d)  Limitation du traitement
La limitation du traitement consiste à marquer les données personnelles stockées dans l’objectif de limiter leur traitement à l’avenir.


e) Profilage

Le profilage est tout type de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique en particulier ceux de ses performances de travail, de sa situation financière, de ses préférences personnelles, de ses intérêts, de sa fiabilité, de son comportement, du lieu où elle se trouve ou de son changement de lieux permettant d’analyser ou de prévoir les actions de cette personne physique.

f) Pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement des données personnelles de manière à ce que celles-ci ne puissent plus être attribuées à la personne concernée spécifique sans ajout d’informations supplémentaires dans la mesure où ces informations supplémentaires sont conservées séparément et font l’objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données personnelles ne peuvent pas être mises en relation avec une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable ou responsable du traitement
Le responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou juridique, toute administration, toute institution ou tout autre organisme qui décide seule ou avec d'autres des fins et des moyens du traitement des données personnelles. Si les fins et les moyens de ce traitement sont prescrits par le droit de l’Union ou celui des pays membres, alors le ou les responsables peuvent prévoir certains critères de sa désignation selon le droit de l’Union ou celui des pays membres.

h) Agent de traitement des commandes

L'agent de traitement des commandes est une personne physique ou juridique, une administration, une institution ou tout autre organisme qui traite les données personnelles par ordre du responsable.

i) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou juridique, une administration, une institution ou tout autre organisme auquel les données personnelles sont révélées, indépendamment du fait qu’il s'agisse d’un tiers ou non. Les autorités qui reçoivent éventuellement des données personnelles dans le cadre d’une mission d’enquête précise selon le droit de l’Union ou celui des pays membres ne sont cependant pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers

Un tiers est une personne physique ou juridique, une autorité, une institution ou un autre organisme, sauf la personne concernée, le responsable, la personne chargée du traitement des commandes et les personnes habilitées à traiter les données personnelles sous la responsabilité directe du responsable ou de la personne chargée du traitement des commandes.

k) Consentement

Le consentement est la manifestation de volonté donnée explicitement et volontairement pour un cas précis de manière informée sous la forme d’une déclaration ou de toute autre action sans ambiguïté par laquelle la personne concernée donne à comprendre qu’elle accepte le traitement des données personnelles qui la concernent.

2. Noms et adresse du responsable du traitement et du délégué à la protection des données
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et des autres lois informatiques et libertés en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne et de toutes les autres dispositions à caractère de droit de la protection des données est :

Felina GmbH
Lange Rötterstraße 11-17
D-68167 Mannheim
Info@Felina.de
Téléphone : +49 / 621 / 385-0
www.felinainternational.com

Délégué à la protection des données : Datenschutzbeauftragter@Felina.de

3. Cookies
Les sites Web de Felina GmbH utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers de texte implantés et enregistrés sur un ordinateur par le biais d’un programme de navigation.

Un grand nombre de sites Web et de serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce qu'on appelle un ID de cookie. Un ID de cookie est une distinction unique du cookie. Elle est composée d’une suite de caractères au moyen desquels les sites Web et les serveurs peuvent être affectés à un programme de navigation concret dans lequel le cookie a été implanté. Cela permet à ces sites Web visités et à ces serveurs de différencier le programme de navigation individuel de la personne concernée des autres qui contiennent d'autres cookies. Un programme de navigation précis peut être reconnu et identifié au moyen de l’ID de cookie unique.

L’utilisation de cookies permet à Felina GmbH de mettre des services conviviaux à la disposition de l’utilisateur sur ce site qui ne seraient pas possibles sans l’implantation de cookies.

Les cookies permettent d’optimiser les informations et les offres de notre site Web à l'avantage de l’utilisateur. Comme indiqué plus haut, nous pouvons grâce à eux reconnaître les visiteurs de notre site Web. Cette reconnaissance a pour but de leur faciliter l’utilisation de notre site Web. L’utilisateur d’un site Web qui a recours aux cookies n’a par exemple pas besoin de saisir à nouveau ses données d'accès à chaque fois qu’il visite le site Web étant donné que celles-ci sont reprises par le site Web et le cookie implanté dans le système de l’ordinateur de l'utilisateur. Un autre exemple ici est le cookie du panier d’une boutique en ligne. La boutique en ligne note les articles qu’un client a mis dans son panier virtuel au moyen d’un cookie.

La personne concernée peut empêcher l’implantation de cookies par notre site Web à tout moment en effectuant les paramétrages correspondants du programme de navigation utilisé et donc s’opposer à l’implantation de cookies de manière durable. Par ailleurs, un cookie déjà implanté peut être supprimé à tout moment au moyen du navigateur ou d’un autre programme logiciel. C’est possible dans tous les programmes de navigation habituels. Si la personne concernée empêche l’implantation de cookies dans le programme de navigation qu’elle utilise, certaines fonctions de notre site Web peuvent éventuellement ne plus être intégralement disponibles.


4. Piwik

Ce site Web utilise le logiciel open source Piwik pour effectuer une évaluation statistique des accès des visiteurs. La configuration de Piwik est conforme à la protection des données, celles des visiteurs sont stockées de manière anonyme. Les « cookies de session » utilisés dans cet objectif sont des fichiers texte implantés temporairement seulement sur l’ordinateur du visiteur. Ils sont supprimés dès que le navigateur est à nouveau fermé. Il est possible de désactiver la collecte des données. Votre visite est ignorée automatiquement dès que votre programme de navigation est compatible avec la fonction « do not track » et que vous avez activée cette dernière.

Les données collectées par Piwik sont utilisées sous forme anonymisée pour améliorer notre offre et ne sont pas transmises à des tiers ni à un autre serveur. Piwik sauvegarde les adresses IP sans le dernier tuple. Cela nous permet de savoir de quel réseau une demande provient mais pas de quel ordinateur.

En utilisant ce site Web, vous consentez au traitement de vos données  par Piwik de la manière décrite plus haut et dans l'objectif indiqué ci-dessus.

5. Captage des données et des informations générales
Le site Web de Felina GmbH capte une série de données et d’informations générales à chaque initialisation par la personne concernée ou un système automatisé. Ces données et ces informations générales sont stockées dans les logfiles du serveur. Les informations pouvant être captées sont (1) le type et la version du programme de navigation utilisé, (2) le système d'exploitation utilisé par le système accédant, (3) le site Web à partir duquel un système accédant initialise notre site Web (ce qu'on appelle un référent),
(4) les sous-sites ralliés par un système accédant sur notre site Web, (5) la date et heure d'un accès au site Web, (6) une adresse de protocole internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système accédant et (8) autres données et informations similaires qui servent de prévention des risques en cas d'attaque de nos systèmes technologiques d’information.

Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, Felina GmbH ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont davantage nécessaires (1) pour délivrer correctement les contenus de notre site Web, (2) pour optimiser les contenus et la publicité de notre site Web,
 (3) pour garantir durablement le bon fonctionnement de nos systèmes technologiques d’information et de la technique de notre serveur Web ainsi que (4) pour mettre les informations nécessaires à la disposition des services de répression en cas de cyberattaque.
 Ces données et ces informations collectées de manière anonyme sont évaluées par Felina GmbH d’une part à des fins statistiques et d’autre part dans l’objectif d’augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise afin de garantir un niveau de protection optimal pour les données personnelles que nous traitons. Les données anonymes du journal du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.


6. Abonnement à notre newsletter
Sur le site Web de Felina GmbH, les utilisateurs ont la possibilité de s’abonner à la newsletter de notre société. Consulter le masque de saisie utilisé pour savoir quelles données personnelles sont transmises au responsable du traitement lors de l’abonnement à la newsletter.

Felina GmbH informe ses clients et ses partenaires commerciaux à intervalles réguliers des offres de son entreprise par le biais d’une newsletter. D'une manière générale, la newsletter de notre entreprise ne peut être reçue par la personne concernée que (1) si celle-ci a accès à une adresse électronique valide et (2) que si elle s’est inscrite dans la liste de distribution de la newsletter. Pour des raisons légales, un courriel de confirmation unique est envoyé à la personne concernée dans le cadre du double opt-in à l’adresse électronique indiquée lors de l’abonnement à la newsletter. Ce courriel de confirmation permet de vérifier que le titulaire de l'adresse électronique fournie a autorisé la réception de la newsletter en tant que personne concernée.

Par ailleurs, lors de la souscription à la newsletter, nous enregistrons l’adresse IP attribuée par le fournisseur de services Internet (ISP) du système informatique utilisé par la personne concernée au moment de son inscription ainsi que la date et l’heure de cette inscription. La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir retracer l’utilisation (éventuellement) abusive de l’adresse électronique de la personne concernée et sert donc de garantie juridique au responsable du traitement.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription à la newsletter sont utilisées exclusivement pour l’envoi de cette dernière. Par ailleurs, les abonnés à la newsletter peuvent être informés par courriel dans la mesure où c’est nécessaire pour le fonctionnement du service de la newsletter ou si une inscription est nécessaire comme c’est le cas lors de modifications de l’offre de la newsletter ou de changements de la situation technique. Aucune donnée personnelle n'est transmise à un tiers dans le cadre du service de la newsletter. La personne concernée peut résilier à tout moment son abonnement à notre newsletter. Le consentement au stockage des données personnelles que la personne concernée nous a accordé pour l’envoi de la newsletter peut être révoqué à tout moment. Chaque édition de la newsletter contient un lien permettant la révocation de ce consentement. Par ailleurs, il est également possible de se désabonner à la newsletter à tout moment directement sur le site Web du responsable du traitement ou d’en informer ce dernier d’une autre manière.

7. Traçage de la newsletter
Les newsletters de Felina GmbH contiennent ce qu'on appelle des pixels espions. Un pixel espion est un graphique miniature intégré dans les courriels envoyés en format HTML permettant une collecte et une analyse du journal. On peut ainsi effectuer une évaluation statistique du succès ou de l’échec des campagnes de marketing en ligne. Grâce au pixel espion implanté, Felina GmbH peut voir si et quand un courriel a été ouvert par la personne concernée sur quels liens contenus dans le courriel celle-ci a cliqué.

De telles données personnelles collectées au moyen des pixels espions implantés dans la newsletter sont stockées et évaluées par le responsable du traitement afin d’optimiser l’expédition de la newsletter et d’adapter son contenu encore mieux aux centres d’intérêt de la personne concernée. Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers. Les personnes concernées sont en droit à tout moment de révoquer leur déclaration de consentement accordée à ce propos séparément dans le cadre du double opt-in. Le responsable du traitement supprime ces données personnelles après la révocation. L’annulation de l’abonnement à la newsletter signifie automatiquement une révocation pour Felina GmbH.

8. Possibilité de prise de contact par le biais du site Web
En raison des réglementations légales, le site Web de Felina GmbH comprend des informations permettant une prise de contact électronique avec notre entreprise ainsi qu’une communication directe avec nous qui comprend également une adresse d’ordre général de ce qu'on appelle la poste électronique (adresse email). Dans la mesure où une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par courriel ou au moyen du formulaire de prise de contact, les données personnelles qu’elle fournit alors sont stockées automatiquement. De telles données personnelles transmises de manière volontaire par une personne concernée au responsable du traitement sont stockées dans l’objectif de les traiter ou de prendre contact avec la personne concernée. Aucune donnée personnelle n'est transmise à un tiers.


9. Routine d’effacement et de blocage des données personnelles
Le responsable du traitement traite et stocke les données personnelles de la personne concernée uniquement le temps nécessaire pour atteindre l’objectif visé par le stockage ou la durée prescrite, dans la mesure où il y en a une qui soit imposée dans des lois ou des réglementations par les pouvoirs européens de réglementation ou par un autre pouvoir législateur auxquels le responsable est soumis.

Si la fin du stockage n’est plus donnée ou si un délai de stockage imposé par les pouvoirs européens de réglementation ou un autre pouvoir législateur arrive à échéance, les données personnelles seront bloquées ou effacées dans le cadre d’une routine et conformément aux réglementations légales.

10. Droits des personnes concernées

a) Droit d’obtenir une confirmation
Chaque personne concernée a le droit accordé par les pouvoirs européens de réglementation d’exiger une confirmation du responsable du traitement que ses données personnelles sont traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut s'adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.


b) Droit d’accès de la personne concernée

Chaque personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit accordé par les pouvoirs européens de réglementation d’obtenir à tout moment et gratuitement du responsable du traitement des renseignements sur les données stockées sur sa personne et une copie de ces informations. Par ailleurs, les pouvoirs européens de réglementation ont décrété que la personne concernée était en droit d’obtenir des renseignements sur les informations suivantes :
  • les fins du traitement
  • les catégories de données personnelles traitées
  • les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront révélées en particulier dans le cas de destinataires dans des pays tiers ou d’organisations internationales
  • si possible, la durée prévue du stockage des données personnelles ou sinon les critères de définition de cette durée
  • l'existence d’un droit de rectification ou d'effacement des données personnelles qui vous concernent ou d’un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d’un droit de contestation de ce traitement
  • un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  • lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l’origine des données
  • l'existence d’une prise de décision automatique y compris le profilage selon l’article 22 paragraphes 1 et 4 du RGPD et — au moins dans ces cas — des informations significatives sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les répercussions visées d’un tel traitement pour la personne concernée

Par ailleurs, la personne concernée a un droit d'accès à l’information sur une éventuelle transmission de ses données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans la mesure où c’est le cas, la personne concernée a également le droit d’obtenir des renseignements sur les garanties adaptées dans le cadre de la transmission.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès, elle peut s'adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

c) Droit de rectification

Chaque personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit accordé par les pouvoirs européens de réglementation d’exiger la rectification immédiate des données personnelles incorrectes la concernant. Par ailleurs, la personne concernée a le droit d’exiger que ses données personnelles incomplètes soient complétées, en prenant en compte les fins du traitement, — également au moyen d'une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut s'adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

d) Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

Chaque personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit accordé par les pouvoirs européens de réglementation d’exiger du responsable que ses données personnelles soient immédiatement effacées dans la mesure où un des motifs suivants est donné et où le traitement n’est pas nécessaire : 
  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  • La personne concernée retire son consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a, ou à l'article 9, paragraphe 2, point a du RGPD et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
  • La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou elle s’oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
  • Les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illégitime.
  • Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Dans la mesure où les motifs indiqués ci-dessus sont réunis et si la personne concernée souhaite faire effacer ses données personnelles stockées chez Felina GmbH, elle peut alors s'adresser pour cela à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données de Felina GmbH ou un autre collaborateur prendra les mesures nécessaires à l’exécution immédiate de la demande d’effacement.

Si vos données personnelles ont été rendues publiques par Felina GmbH et si notre société, en tant que responsable, est tenue de les effacer en vertu de l'art. 17 paragraphe 1 du RGPD, alors Felina GmbH, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures appropriées, y compris d'ordre technique, pour informer d’autres responsables du traitement de ces données personnelles publiées que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel ou de toute copie ou reproduction de celles-ci dans la mesure où le traitement n'est plus nécessaire. Le délégué à la protection des données de Felina GmbH ou un autre collaborateur prendra les mesures nécessaires au cas par cas.


e) Droit à la limitation du traitement
Chaque personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit accordé par les pouvoirs européens de réglementation d’exiger la limitation du traitement du responsable si les conditions suivantes sont réunies :
  • Si la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles pour une période permettant au responsable de contrôler l’exactitude de ces données.
  • Si leur traitement est illicite et si la personne concernée refuse l’effacement des données personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation.
  • Si le responsable n’a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais qu’elles sont encore nécessaires à la personne concernée pour faire valoir, exercer ou défendre ses revendications légales.
  • Si la personne concernée a fait opposition à leur traitement conformément à l'article 21 paragraphe 1 du RGPD et que la décision de savoir si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les siens n'a pas encore été prise.

Dans la mesure où une des conditions indiquées ci-dessus est donnée et si la personne concernée exige la limitation de ses données personnelles stockées chez Felina GmbH, elle peut alors s'adresser pour cela à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données de Felina GmbH ou un autre collaborateur se chargera de faire limiter le traitement.

f) Droit à la portabilité des données

Chaque personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit accordé par les pouvoirs européens de réglementation de recevoir les données personnelles qu’elle a mises à la disposition du responsable dans un format structuré, usuel et lisible par une machine. Elle a par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entraves du responsable auquel ces données personnelles ont été mises à disposition dans la mesure où le traitement repose sur un consentement selon l’art. 6 paragraphe 1 point a du RGPD ou l’art. 9 paragraphe 2 point a du RGPD ou sur un contrat selon l’art. 6 paragraphe 1 point b du RGPD et où le traitement est effectué au moyen de procédés automatisés dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire à l’exercice d’une tâche d’intérêt public ni d'autorité publique dont le responsable a été mandaté.

De plus, la personne concernée a le droit lorsqu’elle exerce son droit à la portabilité des données selon l’art. 20 paragraphe 1 du RGPD d’obtenir que ses données personnelles soient transmises directement d’un responsable à un autre dans la mesure où c’est techniquement possible et où les droits et les libertés d'autres personnes n’en sont pas entravés.

Afin d’exercer son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut s'adresser à tout moment au délégué à la protection des données désigné de Felina GmbH ou à un autre collaborateur du responsable du traitement

g) Droit d'opposition

Chaque personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit accordé par les pouvoirs européens de réglementation de faire opposition à tout moment au traitement des données personnelles qui la concernent sur la base de l'article 6 paragraphe 1 point e ou f du RGPD. C'est également valable pour un profilage reposant sur ces dispositions.

En cas d’opposition, Felina GmbH cesse alors tout traitement des données personnelles sauf si nous sommes en mesure d'attester d’un motif digne d’être protégé qui prévaut sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou si ce traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des revendications légales.

Si Felina GmbH traite des données personnelles à des fins de prospection, la personne concernée a alors le droit à tout moment de faire opposition à ce traitement de ses données à de telles fins publicitaires. C’est également valable pour le profilage dans la mesure où celui-ci est en relation avec la prospection. Si la personne concernée fait opposition au traitement dans l’objectif de la publicité directe auprès de Felina GmbH, ces données à caractère personnel ne seront plus utilisées dans ce but.

De plus, la personne concernée a le droit pour des raisons découlant de sa situation particulière de contester le traitement de ses données personnelles effectué chez Felina GmbH à des fins de recherches scientifiques ou historiques ou dans un objectif statistique conformément à l’art. 89 paragraphe 1 du RGPD, sauf si un tel traitement est nécessaire pour l’exercice d’une tâche d’intérêt public.

Afin d’exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s'adresser à tout moment au délégué à la protection des données de Felina GmbH ou à un autre collaborateur du responsable du traitement En relation avec l’utilisation de prestations de services de la société d’information, la personne concernée a le droit, nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer son droit de contestation au moyen de procédés automatisés dans lesquels des spécifications techniques sont utilisées.


h) Décisions individuelles automatisées y compris le profilage
Chaque personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit accordé par les pouvoirs européens de réglementation de ne pas être soumise à une prise de décision basée exclusivement sur un traitement automatisé — profilage compris — qui a un impact juridique sur elle ou lui porte fortement atteinte de manière similaire dans la mesure où cette décision (1) n’est pas nécessaire à la conclusion ni à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (2) est autorisée par les réglementations légales de l’Union ou des pays membres auxquelles le responsable est soumis et si ces réglementations légales comprennent des mesures adaptées pour préserver les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) avec le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) de conclure ou d’exécuter un contrat entre la personne concernée et le responsable est nécessaire (2) ou si elle a été prise avec le consentement explicite de la personne concernée, Felina GmbH prend alors des mesures adaptées pour préserver les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée dont font au moins partie les droits d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si une personne concernée souhaite revendiquer ses droits relatifs à la décision automatisée, elle peut alors s'adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

i)Droit à la rétractation du consentement du droit de la protection des données

Chaque personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit accordé par les pouvoirs européens de réglementation de révoquer à tout moment tout consentement donné au traitement de ses données personnelles.

Si une personne concernée souhaite revendiquer son droit de rétractation, elle peut alors s'adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

11. Directives de protection des données relatives à l’emploi et à l’utilisation de Facebook

Le responsable du traitement a intégré des composants de la société Facebook dans ce site Web. Facebook est un réseau social.

Un réseau social est un point de rencontre social exploité sur Internet, une communauté en ligne, qui permet en règle générale  aux utilisateurs de communiquer entre eux et d’interagir dans l’espace virtuel. Un réseau social peut servir de plateforme d’échange d’opinions et d'expériences et permet à la communauté Internet de mettre à disposition des informations personnelles ou relatives à une société. Facebook permet aux utilisateurs du réseau social de créer entre autres des profils privés, de télécharger des photos et de s’interconnecter par le biais de demandes d'amis.

La société d’exploitation de Facebook est Facebook, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis. Le responsable du traitement des données personnelles quand la personne concernée vit en-dehors des États-Unis ou du Canada est Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande.

À chaque initialisation d’une des pages de ce site Web exploitée par le responsable du traitement et dans laquelle est intégrée des composants de Facebook (plugin Facebook), le programme de navigation du système technologique d’information de la personne concernée est incité par ces composants de Facebook à télécharger de Facebook une représentation des composants correspondants de Facebook. Vous trouverez un aperçu complet des plugins de Facebook sur https://developers.facebook.com/docs/plugins/?locale=de_DE. Dans le cadre de ce processus technique, Facebook est informé concrètement des sous-sites de notre site Web que la personne concernée est en train de consulter.

Dans la mesure où la personne concernée est connectée à Facebook en même temps, Facebook reconnaît quel sous-site la personne concernée consulte concrètement à chaque l’initialisation de notre site Web par la celle-ci et pendant toute la durée de sa visite. Ces informations sont collectées par les composants de Facebook et affectées par Facebook au compte Facebook correspondant de la personne concernée. Si la personne concernée clique sur un des boutons de Facebook intégrés dans notre site Web, comme le bouton « J’aime » par exemple, ou si elle fait un commentaire, Facebook affecte cette information à son compte personnel Facebook et stocke ces données personnelles.

Facebook reçoit alors toujours une information par le biais des composants de Facebook sur le fait que la personne concernée a visité notre site Web si cette personne concernée est connectée en même temps à Facebook au moment de l’initialisation de notre site Web ; cela a lieu indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur un composant de Facebook. Si la personne concernée ne souhaite pas une telle transmission d’informations à Facebook, elle peut l’empêcher en se déconnectant de son compte Facebook avant d’initialiser notre site Web.

Les directives de protection des données publiées par Facebook et initialisables sur https://de-de.facebook.com/about/privacy/ renseignent sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles par Facebook . Par ailleurs, les possibilités de paramétrage de Facebook pour la protection de la vie privée de la personne concernée y sont également expliquées. De plus, différentes applications sont disponibles qui permettent de bloquer la transmission des données à Facebook comme par exemple De plus, différentes applications sont disponibles qui permettent de bloquer la transmission des données à Facebook comme par exemple Facebook-Blocker du fournisseur Webgraph, disponible sur http://webgraph.com/resources/facebookblocker/. La personne concernée peut utiliser de telles applications pour bloquer la transmission des données à Facebook.

12. Directives de protection des données relatives à l’emploi et à l’utilisation d’Instagram
Le responsable du traitement a intégré des composants du service d’Instagram dans ce site Web. Instagram est un service décrit comme une plateforme audiovisuelle qui permet aux utilisateurs de partager des photos et des vidéos et de plus de propager de telles données dans d’autres réseaux sociaux.

La société d’exploitation d’Instagram est Instagram LLC, 1 Hacker Way, Building 14 First Floor, Menlo Park, CA, États-Unis.

À chaque initialisation d’une des pages de ce site Web exploitée par le responsable du traitement et dans laquelle est intégrée des composants d’Instagram (bouton insta), le programme de navigation du système technologique d’information de la personne concernée est incité par ces composants d’Instagram à télécharger d’Instagram une représentation des composants correspondants d’Instagram. Dans le cadre de ce processus technique, Instagram est informé concrètement des sous-sites de notre site Web que la personne concernée est en train de consulter.

Dans la mesure où la personne concernée est connectée à Instagram en même temps, Instagram reconnaît quel sous-site la personne concernée consulte concrètement à chaque l’initialisation de notre site Web par la celle-ci et pendant toute la durée de sa visite. Ces informations sont collectées par les composants d’Instagram et affectées par Instagram au compte Instagram correspondant de la personne concernée. Si la personne concernée clique sur un des boutons d’Instagram intégrés dans notre site Web, les données et les informations ainsi transférées sont affectées à son compte personnel Instagram qui stocke et traite ces données.

Instagram reçoit alors toujours une information par le biais des composants d’Instagram sur le fait que la personne concernée a visité notre site Web si cette personne concernée est connectée en même temps à Instagram au moment de l’initialisation de notre site Web ; cela a lieu indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur un composant d’Instagram. Si la personne concernée ne souhaite pas une telle transmission d’informations à Instagram, elle peut l’empêcher en se déconnectant de son compte Instagram avant d’initialiser notre site Web.

Vous trouverez de plus amples informations et les directives de protection des données en vigueur d’Instagram sur https://help.instagram.com/155833707900388 et sur https://www.instagram.com/about/legal/privacy/.

13. Directives de protection des données relatives à l’emploi et à l’utilisation de YouTube
Le responsable du traitement a intégré des composants de YouTube dans ce site Web. YouTube est un portail de vidéo sur Internet qui permet de mettre des clips vidéo en ligne gratuitement et aux autres utilisateurs de les regarder, de les évaluer et de les commenter gratuitement également. YouTube autorise la publication de tout type de vidéos c'est pourquoi on peut initialiser sur ce portail des films et des émissions de télévision complets mais aussi des clips de musique, des bandes annonce ou des vidéos réalisées par les utilisateurs eux-mêmes.

La société d’exploitation est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis. YouTube, LLC est une société filiale de Google Maps, est une offre de Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.

À chaque initialisation d’une des pages de ce site Web exploitée par le responsable du traitement et dans laquelle est intégrée des composants de YouTube (vidéo YouTube), le programme de navigation du système technologique d’information de la personne concernée est incité par ces composants de YouTube à télécharger de YouTube une représentation des composants correspondants de YouTube. Vous trouverez de plus amples informations sur YouTube sur https://www.youtube.com/yt/about/de/. Dans le cadre de ce processus technique, YouTube et Google sont informés concrètement des sous-sites de notre site Web que la personne concernée est en train de consulter.

Dans la mesure où la personne concernée est connectée à YouTube en même temps, YouTube reconnaît quelle sous-site la personne concernée consulte concrètement lors de l’initialisation d’un sous-site contenant une vidéo YouTube. Ces informations sont collectées par YouTube et Google et affectées au compte YouTube correspondant de la personne concernée.

YouTube et Google reçoivent alors une information par le biais des composants de YouTube sur le fait que la personne concernée a visité notre site Web si cette personne concernée est connectée en même temps à YouTube au moment de l’initialisation de notre site Web ; cela a lieu indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur une vidéo YouTube. Si la personne concernée ne souhaite pas une telle transmission d’informations à YouTube et à Google, elle peut l’empêcher en se déconnectant de son compte YouTube avant d’initialiser notre site Web.

Les directives de protection des données publiées par YouTube et initialisables sur https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/ renseignent sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles par YouTube et Google.

14. Base juridique du traitement
L’art. 6 I point a du RGPD sert à notre entreprise de base juridique pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement pour une fin de traitement spécifique. Si le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie contractante comme c'est par exemple le cas lors d’opérations de traitement requises pour livrer des marchandises ou fournir des prestations ou des contre-prestations, alors ce traitement repose sur l’art. 6 I point b du RGPD. Il en est de même en cas d’opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures contractuelles comme par exemple lors de demandes relatives à nos produits ou à nos prestations de services. Si notre entreprise est tenue par une obligation légale rendant nécessaire le traitement des données personnelles comme par exemple en cas d’exécution d’obligations fiscales, ce traitement repose alors sur l’art. 6 I point c du RGPD. Dans certains cas rares, le traitement des données personnelles peut être nécessaire pour préserver les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur de notre entreprise était blessé et que son nom, son âge, les données de sa caisse d'assurance maladie ainsi que d'autres informations vitales devaient être communiqués à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement reposerait alors sur l’art. 6 paragraphe I 1 point d du RGPD. Pour finir, les opérations de traitement peuvent reposer sur l’art. 6 paragraphe I 1 point f du RGPD. C’est sur cette base juridique que reposent les opérations de traitement auxquelles les bases juridiques suscitées ne sont pas applicables lorsque le traitement est nécessaire pour préserver un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers dans la mesure où les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne prévalent pas dessus. De telles opérations de traitement nous sont autorisées en particulier parce que la législation de l’Union européenne en fait tout spécialement mention. Selon elle, un intérêt légitime peut être présumé quand la personne concernée est un client du responsable (raison 47 phrase 2 du RGPD).


15. Intérêt légitime au traitement du responsable ou d’un tiers
Si le traitement des données personnelles repose sur l’article 6 I point f du RGPD, notre intérêt légitime est alors l’exécution de notre activité commerciale au profit du bien-être de tous nos collaborateurs et de tous nos actionnaires.

16. Réglementations légales ou contractuelles de mise à disposition des données personnelles ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de mettre des données personnelles à disposition ; conséquences possibles si elles ne sont pas fournies
Nous vous informons que la mise à disposition des données personnelles est en partie imposée par la loi (réglementations fiscales par exemple) ou peut découler de clauses contractuelles (informations sur le partenaire de contrat par exemple). Il peut également être nécessaire pour la conclusion du contrat qu’une personne concernée mette des données personnelles à notre disposition que nous devrons par la suite traiter. La personne concernée est par exemple tenue de mettre des données personnelles à notre disposition quand notre entreprise conclut un contrat avec elle. Ne pas les fournir a pour conséquence que ce contrat ne peut pas être conclu avec la personne concernée. Avant de mettre ses données personnelles à disposition, la personne concernée doit s'adresser à notre délégué à la protection des données. Notre délégué à la protection des données informe les personnes concernées au cas par cas de l’impératif légal ou contractuel de la mise à disposition des données ou de sa nécessité pour la conclusion du contrat ainsi que de l’obligation de fournir ces données et des conséquences si celles-ci ne sont pas communiquées.